Avez-vous des conditions générales? Il est important non seulement que le contenu de ces conditions générales soit correct et à jour, mais aussi que vous les appliquiez correctement. En effet, sur le plan juridique, vous pouvez avoir recours à des conditions générales, mais si vous ne les utilisez pas de la bonne manière, vous courez le risque que vos conditions générales soient inopposables. C'est pourquoi vous trouverez ci-dessous quelques remarques générales sur l’opposabilité des conditions générales de vente en droit français.
Formalisme et contenu des conditions générales
Les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement être un document écrit, une information verbale ne suffisant pas. Il n'y a cependant aucune condition de forme imposée par la réglementation : les CGV peuvent être communiquées par le vendeur par tout moyen constituant un support durable. Le vendeur peut donc choisir de transmettre l'écrit soit physiquement, soit par voie électronique.
Les conditions générales de vente doivent être claires et non ambiguës. Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, elles comprennent obligatoirement:
- Les conditions de règlement
- Les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix
Par ailleurs, conformément aux dispositions du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Enfin, il faut préciser que les conditions générales s'appliquent au contrat, par exemple en insérant la formule « contrat conclu en application des conditions générales figurant en annexe et acceptées par le client ». Ce faisant, il convient d’indiquer également quelles sont les conditions générales applicables et où ces conditions générales peuvent être consultées.
Communication des conditions générales avant la conclusion du contrat
Les conditions générales de vente ne sont opposables au client qu’à la seule condition qu’elles aient été connues, ou transmises préalablement, ou au moment de la conclusion du contrat lui-même. Dès lors, elles ne s’appliqueront pas si elles ont été connues postérieurement à la conclusion du contrat par l’acheteur.
Pour pallier le risque d’inopposabilité, les conditions générales de vente doivent donc particulièrement mises en évidence, afin d’éviter tout litige ultérieur.
Acceptation des conditions générales
La simple communication des CGV ne suffit pas, elles doivent également être acceptées par l'acheteur. L'acheteur doit avoir pris connaissance des CGV et, par exemple, cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » pour que son l'acceptation soit faite. Ou encore, demandez à ce que votre client les retourne signées et tamponnée par une personne habilitée de l’entreprise.
Assurez-vous que vos propres conditions générales s'appliquent
Il se peut que votre cocontractant utilise également des conditions générales d’achat ou de vente, et souhaite les déclarer applicables à l'accord. Dans ce cas, quelles conditions générales s'appliquent? En droit français, si les conditions générales des deux cocontractants sont contradictoires, celles-ci s’annulent. En revanche, si elles ont les mêmes stipulations, elles s’appliqueront au sein de la relation commerciale.
Quelles sont les conséquences de l’inopposabilité des conditions générales?
Dans la pratique, nous constatons régulièrement que des conditions générales de vente ne sont pas appliquées correctement. Par exemple, elles n’ont pas été communiquées à l’acheteur avant la conclusion du contrat et lui sont, de fait, inopposables. De même, si une clause de réserve de propriété est insérée dans vos conditions générales et qu’elles ne sont pas applicables, vous ne pourrez récupérer vos marchandises en cas de procédure collective ou défaut de paiement de ce dernier.
Afin d'éviter de telles situations, il est très important d’appliquer correctement la législation relative aux conditions générales de vente. Que ce soit au cours de leur rédaction ou de leur revue, nos avocats vous fourniront donc des conseils clairs et pratiques sur leur applicabilité et leur opposabilité.
Des avocats expérimentés
Le cabinet Bierens Law dispose d'une équipe d'avocats intervenant en droit des contrats et possède une grande expérience en rédaction de conditions générales. Chaque année, nous révisons de nombreux contrats et conditions générales de vente, nous aidons à leur rédaction et nous donnons des conseils juridiques sur leur applicabilité.
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Vous souhaitez plus d'informations sur les conditions générales et leur utilisation? N'hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de vous aider.