Vous avez un conflit juridique avec un partenaire étranger et vous souhaitez le résoudre par voie judiciaire ? Il vous faudra d'abord vérifier quelle est la juridiction compétente pour statuer sur votre affaire. En effet, le juge français n’est pas nécessairement compétent, et il se peut que seule une juridiction étrangère ait compétence sur votre affaire.
C'est pourquoi, avant d'entamer toute procédure judiciaire, nos avocats s’interrogent tout d'abord sur la question de la compétence du tribunal.
Quel est le tribunal compétent ?
Le choix du juge compétent est déterminé sur la base de directives européennes. Actuellement, le Règlement EEX Bruxelles I bis (1215/2012 UE) détermine le tribunal compétent à l’échelle européenne, ce dernier contenant un ensemble de règles de compétences pour les litiges transfrontaliers.
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Vous avez un différend portant sur un paiement avec un client en Allemagne ? Conformément à ce règlement, le tribunal allemand serait alors compétent pour connaître de ce litige. Dans cette hypothèse, vous devez vous adresser au tribunal allemand si vous voulez engager un procès à l’encontre de votre client.
Procédures au sein de votre pays
Cependant, le Règlement Bruxelles I bis dispose également que les parties peuvent convenir de porter leur litige devant la juridiction de leur choix. Une telle option est appelée clause d'élection de for, ou clause attributive de compétence. Ainsi, il est possible stipuler au sein d’un contrat ou dans vos conditions générales que le tribunal de votre propre pays sera compétent en cas de litige avec votre cocontractant. Dans l’hypothèse où un différend survient avec un cocontractant étranger, vous ne devrez pas porter votre affaire devant le juge étranger, mais, conformément à la clause attributive de compétence, devant vos juridictions nationales si ce sont elles que vous avez choisi.
Droit applicable
Outre le tribunal compétent, il faut également tenir compte du droit applicable en cas de litige international. En effet, le fait que le juge français soit compétent pour connaître votre litige ne signifie pas nécessairement que le droit français est applicable. Ainsi, il est possible que le juge français soit compétent, mais que le droit néerlandais s'applique : dans cette hypothèse, le juge français devra appliquer le droit néerlandais. Nous voyons ces situations se produire régulièrement dans notre pratique internationale, pouvant résulter en une construction juridique complexe. C'est pourquoi nous conseillons toujours à nos clients de conclure des contrats avec des clauses attributives de compétence claires sur le juge compétent et le droit applicable.
Que faire si le juge saisi n'est pas compétent ?
Votre affaire a été confiée à un juge qui n'est pas compétent pour connaître du litige ? Cela entraînera nécessairement un retard pour le traitement de votre affaire, car le juge, lors de l’audience, se déclarera incompétent. Ensuite, il sera nécessaire de porter à nouveau votre affaire devant le tribunal compétent. Afin d’éviter toute erreur et perte de temps, demandez toujours l’avis d'un avocat spécialisé.
Experts en droit international privé
La détermination du tribunal compétent est une question de droit international privé. Cette branche du droit détermine également la loi applicable et l’exécution des décisions judiciaires dans un pays tiers. Le cabinet Bierens Law compte plusieurs avocats internationaux intervenant en droit international privé. Ils pourront vous aider lorsque vous avez des questions sur des litiges à l'étranger.
Que peuvent faire nos avocats pour vous ?
- Définir le tribunal compétent et le droit applicable au sein d’une clause dans votre contrat ou de vos conditions générales de vente ;
- Conseils juridiques sur le tribunal compétent ainsi que la loi applicable ;
- Représentation de vos intérêts dans le cadre de procédures judiciaires.
Plus d'informations sur la juridiction compétente
Vous souhaitez en savoir plus sur la juridiction compétente en cas de litige ? Demandez conseil à nos avocats. Vous pouvez le faire en remplissant le formulaire de contact et nous vous répondrons le plus rapidement possible. Si vous préférez vous adresser directement à l’un de nos avocats, vous pouvez nous contacter pour convenir d’un entretien téléphonique.