La loi applicable désigne le droit qui s'applique à un contrat. Chaque pays possède son propre système juridique avec ses propres lois et règlements. Lorsque vous concluez un contrat avec une autre partie, un droit est applicable au contrat : il peut s'agir du droit français ou du droit du pays du cocontractant.
En particulier, lorsqu'un litige survient et qu'une procédure judiciaire doit être engagée, il est important de savoir quelle est la loi applicable.
Déterminez vous-même la loi applicable
Dans un contrat, les parties peuvent elles-mêmes déterminer le droit applicable en cas de litige. Votre fournisseur italien a décidé que le droit italien est applicable, l'acceptez-vous ? Dans ce cas, le droit italien s’appliquera à votre relation commerciale, même si vous plaidiez devant un tribunal français. Souvent, les deux parties souhaitent que la loi de leur propre pays s'applique. Dans la plupart des cas, la partie ayant la pouvoir de négociation le plus fort a le dernier mot. Toutefois, il peut également être convenu d'inclure au sein de votre contrat un pays où les deux parties ne sont pas établies.
Et si rien n'a été convenu ?
Si les deux parties ne prévoient pas de clause attributive de compétence, la loi applicable au contrat est déterminée sur la base des traités internationaux et des règlements européens. La règle principale (dans les pays de l'UE, à l'exception du Danemark) est que le droit du pays de la partie qui exécute le service principal est applicable. Ainsi, dans un contrat de vente, la loi du pays du vendeur s'applique et dans un contrat d'agence, la loi du pays de l'agent s'applique.
Convention de vente internationale de marchandises de Vienne
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international proposant un droit international des contrats de vente Elle détermine le droit applicable aux contrats de vente internationale entre partenaires commerciaux. Elle s'applique aux contrats de vente conclus entre des entreprises basées dans des pays qui sont parties à cette Convention.
Droit applicable et juridiction compétente
Outre le droit applicable, il est également important de déterminer quelle est la juridiction applicable. Ce sont deux choses différentes car il est possible que le tribunal allemand soit compétent, mais que le droit français s'applique. Le juge allemand devrait alors juger l'affaire selon les principes et les règles du droit français. Il n'est généralement pas souhaitable qu'un juge doive appliquer la loi d'un autre pays, c'est pourquoi il est important que vos documents contractuels précisent quel juge est compétent et quel droit est applicable.
Que peuvent faire nos avocats pour vous ?
- Définir le tribunal compétent et le droit applicable au sein d’une clause dans votre contrat ou de vos conditions générales de vente ;
- Conseils juridiques sur le tribunal compétent ;
- Représentation de vos intérêts pendant vos procédures judiciaires.
Plus d'informations sur le droit applicable
Vous avez un litige international et vous voulez savoir quel est le droit applicable ? Ou voulez-vous préciser la loi applicable au sein de votre contrat ? N'hésitez pas à nous contacter. Nos avocats intervenant en droit international privé vous donneront les conseils les plus adaptés à votre situation.