Nouveautés et articles blog

La loi applicable désigne le droit qui s'applique à un contrat. Chaque pays possède son propre système juridique avec ses propres lois et règlements. Lorsque vous concluez un contrat avec une autre partie, un droit est applicable au contrat : il peut s'agir du droit français ou…

Vous avez un conflit juridique avec un partenaire étranger et vous souhaitez le résoudre par voie judiciaire ? Il vous faudra d'abord vérifier quelle est la juridiction compétente pour statuer sur votre affaire. En effet, le juge français n’est pas…